Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kamdoum Anatole

C/

Ministère Public et Socar

ARRET N°235/P DU 27 MAI 1982

LA COUR,

Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a omis de mentionner l'âge de l'interprète qui a eu à traduire les différents discours ;

Alors qu'il résulte du texte susvisé que l'interprète doit, à peine de nullité, être âgé de vingt et un ans au moins ;

Attendu qu'en l'espèce, le nommé Tella Joseph a été désigné interprète ad-hoc pour traduire les différents discours ;

Que cependant l'arrêt déféré a omis de mentionner l'âge dudit interprète ;

Attendu que s'agissant d'une formalité substantielle, il en résulte une violation flagrante de la loi, entraînant la cassation de l'arrêt entrepris ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS