LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 9 décembre 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29 (2) de l'ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 relative à l'organisation judiciaire militaire, modifiée par la loi n°74/4 du 16 juillet 1974 ;

En ce que la Cour d'Appel de Bamenda a reçu le recours intenté par Fonye Sébastien contre le jugement du Tribunal militaire de Buéa en date du 30 mai 1980 l'ayant condamné pour subversion, atteinte à l'autorité publique ;

Attendu que par jugement n°68/80 rendu le 30 mai 1980, le Tribunal militaire de Buéa en session foraine à Bamenda, a condamné Fonye Sébastien pour subversion et atteinte à l'autorité publique à trois ans de détention ferme ;

Attendu que par arrêt n'BCA/10.C/80 rendu le 3 janvier 1981, la Cour d'Appel de Bamenda a reçu le recours formé par le condamné contre la décision précitée ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions du texte visé au moyen, les décisions rendues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de subversion et de législation sur les armes ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours ;

Que dès lors, en recevant l'appel de Fonye Sébastien condamné par le Tribunal militaire de Buéa pour subversion et atteinte à l'autorité publique, la Cour de Bamenda a violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;