Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Waffo Salomon, Koagne Marie

C/

Ministère Public et Ndie Samuel

ARRET N°235/P DU 18 SEPTEMBRE 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er juillet 1987 par Maître Djiemon Raymond Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi exposé :

«Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée portant organisation judiciaire de l'Etat ; insuffisance de motifs équivalant au défaut de motifs ;

L'arrêt attaqué est insuffisamment de motivé dans la mesure où il se contente seulement de critiquer l'avis du premier juge en ce qui concerne la destruction et la rétention sans droit de la chose d'autrui et se cantonne à approuver celui-ci en ce qui concerne le trouble de jouissance ;

Il est à noter que la Cour d'Appel est une juridiction de second degré où la cause doit être jugée à nouveau comme si elle ne l'avait jamais été ;

Il est de jurisprudence constante que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier ;

L'insuffisance de motifs relevée dans l'arrêt attaqué expose cette décision à la censure de la Cour suprême » ;

Attendu que contrairement aux allégations du moyen le juge d'appel n'est pas tenu de donner une motivation propre lorsqu'il adopte les motifs du premier juge si ces motifs sont suffisants et pertinents ;