Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nwafeu Samuel, Yamba Martin

C/

Ministère Public et Minang Olivier, Garba Hélène

ARRET N°232/P DU 2 JUIN 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 mai 1982 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, violation —fausse interprétation des articles 1er alinéa 2 du code du travail et 1384 alinéa 5 du code civil, ensemble violation de l'article 2 (1) (a) de la loi n°77/11 du 13 juillet 1977 —défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que la Cour énonce que Minang ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article 1er (2°) du code du travail pour être considéré comme travailleur au service de Nwafeu ;

Attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen tend en réalité à un nouvel examen des faits et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Que par suite il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;