Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nwafeu Samuel, Yamba Martin
C/
Ministère Public et Minang Olivier, Garba Hélène
ARRET N°232/P DU 2 JUIN 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 mai 1982 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, violation —fausse interprétation des articles 1er alinéa 2 du code du travail et 1384 alinéa 5 du code civil, ensemble violation de l'article 2 (1) (a) de la loi n°77/11 du 13 juillet 1977 —défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que la Cour énonce que Minang ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article 1er (2°) du code du travail pour être considéré comme travailleur au service de Nwafeu ;
Attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen tend en réalité à un nouvel examen des faits et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
Que par suite il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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