Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mintanga Balthazar
C/
Ministère Public et Ahoumenini Bodiong Thomas
ARRET N°231/P DU 27 MAI 1982
LA COUR,
Sur les deux moyens réunis pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs par insuffisance, contrariété des motifs, motifs dubitatifs et manque de base légale ;
En ce que, d'une part « sur le délit de trouble de jouissance» l'arrêt attaqué dit :
«Considérant que contrairement à l'opinion du premier juge, il n'a pas été acquis que le prévenu Ahoumenini Bodiong Thomas s'est rendu pénalement responsable du délit de trouble de jouissance en s'introduisant dans le domicile d'un citoyen pour se prendre de querelle avec lui ; que dès lors il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite de ce chef» ;
En ce que, d'autre part, « sur le délit de blessures légères », le même arrêt dit :
«Considérant qu'il apparaît à la Cour que les violences commises sur la personne du prévenu par les membres de la famille de la partie civile et ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 10% pouvaient le mettre en état de légitime défense ou constitueraient à tout le moins des actes de provocation qui doivent excuser les faits retenus ; qu'il y a lieu dès lors de le faire bénéficier de l'excuse de la légitime défense de l'article 84 du code pénal et, par voie de conséquence, de le décharger des condamnations pécuniaires prononcées contre lui au profit de la partie civile ;
PAR CES MOTIFS
«DECLARE recevable l'appel interjeté ; «Au fond, infirme le jugement entrepris ;
«Relaxe le prévenu en état de légitime défense» ;
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