LA COUR,

Attendu que par requête enregistrée le 3 novembre 1981 sous le n°116, à la Présidence de la Cour de céans, le Président de la Cour d'Appel de Garoua, exposait :

« J'ai l'honneur de vous rendre compte de ce que par arrêt rappelé en référence, la Cour suprême du Cameroun a cassé et annulé l'arrêt n°265/cor du 29 juin 1976 de la Cour d'Appel de Bertoua dans l'affaire visée en l'objet et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Garoua ;

Compte tenu du fait que tous les magistrats du siège de la Cour d'Appel de Garoua sont d'un grade inférieur à celui du juge qui a rendu l'arrêt attaqué et du fait que l'actuel Président de cette Cour d'Appel a connu de cette affaire en tant que Vice-Président de la Cour d'Appel de Yaoundé, j'ai l'honneur de solliciter respectueusement de votre bienveillance le renvoi de cette cause devant une autre juridiction » ;

Attendu que les considérations développées dans la requête qui précède sont pertinentes et de nature à constituer une cause de récusation ou d'abstention spontanée ;

Qu'il échet dès lors, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, de dessaisir la Cour d'Appel de Garoua de la connaissance de cette affaire et d'ordonner le renvoi de la cause et des parties devant la Cour d'Appel de Douala ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 159, 171 et 174 du code de procédure civile et commerciale ;

DECIARE la Cour d'Appel de Garoua dessaisie de la connaissance de l'affaire Tatsa Daniel contre le Ministère Public et Ndille Nsom Jean-Louis ;