Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE XV — Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance ou suspicion légitime et de la récusation.
Art. 171.– Tout magistrat qui saura qu'il existe en sa personne une cause de récusation sera tenu d'en saisir la cour qui décidera s'il doit s'abstenir. Dans l'affirmative, l'affaire sera renvoyée comme il est dit aux précédents articles.
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