Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Minkoulou Zoa Nicolas
C/
Ministère Public et Zene Fabien
ARRET N°23/P DU 11 OCTOBRE 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 janvier 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué a eu à recourir aux services de Monsieur Fouda Fridolin en sa qualité d'interprète sans indiquer qu'il était âgé d'au moins 121 ans, alors que cette indication de l'âge constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne l'annulation de l'arrêt en cause ;
Attendu que tout interprète requis doit, à peine de nullité de la décision entreprise, être âgé d'au moins 21 ans ; que pour avoir omis de préciser l'âge de l'interprète Fouda Fridolin, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°309 rendu le 19 décembre 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision annulée.
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