LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 mars 1986 par Maître Taffou Laurent, Avocat à Douala ;

Sur le troisième moyen préalable de cassation, amendé pris de la violation de l'article 44 du code d'instruction criminelle, ensemble de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

L'expert désigné par arrêt avant-dire-droit n°5/Crim rendu le 03 novembre 1983 par la Chambre criminelle de la Cour d'Appel de Bertoua n'a pas prêté le serment préalablement à l'exécution de la mission qui lui était confiée par la décision susmentionnée ;

Alors que,

Le décret du 08 août 1935 prescrit cette formalité à peine de nullité ;

Attendu qu'en l'espèce, le proviseur du Lycée Technique de Bertoua qui avait été désigné comme expert comptable dans l'affaire Fossard Paul Edouard contre le Ministère Public et Tshakalis Constantin n'est pas assermenté ;

Que rien dans l'arrêt attaqué n'indique qu'il avait prêté serment ;