Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun

C/

Ayissi Fouda

ARRET N° 23/S DU 4 DECEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 août 1985 par Maître Lobe Eleme, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de pourvoi modifié, pris de la violation de l'article 5 alinéas 1er et 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — défaut de motifs — manque de base légale;

Attendu que toute décision de justice doit se suffire à elle-même, être motivée en fait et en droit ;

Que l'inobservation de ces dispositions comme c'est le cas en l'espèce, entraîne nullité d'ordre public ;

Attendu, en effet, que la Cour d'Appel, qui s'est contentée de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris par adoption des motifs du premier juge, sans préciser en quoi ils sont pertinents, et quels sont-ils, n'a pas motivé sa décision en fait et ne lui a pas donné une base ni une existence légales ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité d'ordre public, contenir les motifs propres à en justifier la décision ;

Qu'un motif erroné ou inexact équivaut à un défaut de motifs ;