Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

La Chambre de Commerce

C/

Sundjue Elie Rolland

ARRET N° 23/S DU 13 NOVEMBRE 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 juin 1985 par Maître Black Yondo, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi conçu :

«Moyen unique - violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 - non-réponse aux conclusions - défaut de motifs ;

«En ce que,

« L'article 41 dispose que dans les cas de licenciement, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du caractère légitime du licenciement du sieur Sundjue ;

«Etant établi que «Tout acte de gouvernement ou des autorités administratives qui vient rendre impossible pour l'un ou l'autre des contractants l'exécution du contrat de travail constitue le cas de force majeure désigné juridiquement sous le nom de «Fait du prince» - il y a bien là, en effet, intervention d'une force étrangère aux parties, imprévisible et créant un obstacle insurmontable ;

«Juris-classeur du travail 2ème Edition 301 n°1 ;

«V. Paillot, le contrat de travail et la guerre ;