Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Pharmacie de l'Aéroport

C/

Guiabu Jean Emmanuel

ARRET N° 23/S DU 03 FEVRIER 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 mai 1992 par Maître Nguena Antoine, Avocat à Douala ;

« Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 4 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 manque de base légale, insuffisance de motifs;

« En ce que,

« Toute décision de justice doit être justifiée en faits et en droit ;

«Considérant que l'arrêt attaqué établit le licenciement abusif par le simple fait qu'a la réponse à la demande de reclassement il y a eu licenciement ;

« Qu'en effet, l'arrêt attaqué ne recherche pas comme il a été prouvé à l'enquête dans quelle circonstance cette lettre a été remise et les antécédents disciplinaires établissant à coup sûr que Guiabu était un mauvais employé ;

« Que de surcroît la demande de reclassement qui d'ailleurs ne pouvait prospérer parce que le baccalauréat n'est pas un diplôme professionnel, était présentée, comme l'a relevé l'enquête, avec insolence ;

« Que n'ayant pas ainsi recherché à expliquer en quoi il y avait abus, l'arrêt attaqué, qui de surcroît est insuffisamment motivé, encourt la cassation » ;