LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 12 février 1980 déposé par Maître David-René Sende, Avocat à Yaoundé;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi —violation des articles 233 et 236 du code pénal, de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — défaut de motifs

En ce qu'alors que, comme le premier juge, la Cour d'Appel était saisie de faits de trouble de jouissance et de destruction, elle a plutôt statué sur un litige qui aurait pour objet la propriété du terrain sur lequel le trouble et la destruction ont été perpétués ;

Alors surtout que le trouble de jouissance et la destruction font fi de la propriété et se fondent uniquement sur l'occupation paisible, ce faisant la Cour a violé les textes invoqués au moyen et sa décision encourt la cassation ;

Attendu qu'en effet pour statuer comme elle l'a fait l'arrêt attaqué énonce notamment :

«Considérant qu'il s'agit ... moins des délits de destruction et de trouble de jouissance que d'une contestation relative à l'occupation et à l'exploitation d'une parcelle de terrain sur laquelle l'une et l'autres partie affirment des droits de tenure coutumière ... » ;

Attendu qu'ainsi, alors qu'elle se devait de rechercher l'auteur de la destruction des cultures effectivement plantées par Engama et tirer de ses investigations les conséquences de droit, la Cour d'Appel a, sans conteste, violé les textes sus-invoqués et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;