Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Boucherie Père et Fils
C/
Omgba François
ARRET N° 224/S DU 21 SEPTEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 août 1993 par Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, ensemble dénaturation des faits de la cause ;
En ce que « L'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, considérant qu'aucun élément nouveau n'était intervenu en :anse d'appel ;
Alors que dans ses conclusions, en appel du « 08 juillet 1986, auxquelles répliquait l'intimé par ses écritures pour ['audience du 25 mars 1987, l'exposant sollicitait une mesure d'instruction « en forme d'enquête destinée à établir la légitimité du licenciement intervenu ;
« Qu'il est de jurisprudence constante que si les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité et l'utilité de l'enquête, il leur est cependant fait obligation d'ordonner « celle-ci, sous peine de voir censurer leur décision par la Cour Suprême pour insuffisance de motifs, lorsque les parties sont contraires ; »
« Alors surtout qu'il y a dénaturation des faits de la cause lorsque l'arrêt ignore la demande d'enquête en excipant l'absence d'élément nouveau ;
« ...L'exposant sollicite qu'il plaise à la Cour Suprême annuler et mettre à néant l'arrêt attaqué avec toutes les conséquences de droit ; »
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/ 4 du 26 août 1972 susvisé, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement