Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Leutchou Lazare

C/

Ministère Public et Nfanya Salomon et Tchakoute Jacques

ARRET N°222/P DU 19 MAI 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou Avocat à Bafoussam, déposé le 12 juin 1982 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'Appel de Bafoussam, pour statuer sur la cause a eu recours aux services du sieur Joseph Tella en qualité d'interprète sans toutefois indiquer l'âge dudit interprète ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Joseph Tella n'est pas précisé au 1er rôle des qualités de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle et d'ordre public dont l'omission entraîne la cassation de la décision entreprise ;

Que par suite que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°735/co rendu le 19 septembre 1980 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Douala ;

RESERVE les dépens ;