LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Emmanuel Teghe Hott, Avocat à Douala, déposé le 23 octobre 1987 ;

Sur le moyen de cassation préalable soulevé d'office et substitué aux deux moyens proposés pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973 portant organisation judiciaire, violation de la loi, manque de base légale ;

En ce que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que ledit arrêt a été signé par le Président et le Greffier, alors que les qualités portent les mentions suivantes :

La Cour d'Appel de Douala, en laquelle siégeaient :

- Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel...Président ;

- Monsieur Takam Pius, Vice-Président de la Cour d'Appel ...Membre ;

- Monsieur Mbarga Ntonga, Vice-Président de la Cour ... Membre ;

En présence de Monsieur Mahouve Michel, Attaché au Parquet Général ... Ministère Public ;