Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
La Société Sepbc
C/
Nzima Pierre
ARRET N° 22/S DU 14 JANVIER 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 juin 1994 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour non-réponse aux conclusions ;
En ce que,
«En effet, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions régulièrement déposées par l'exposante le 29 juin 1992 dont le dispositif était ainsi conçu :
«PAR CES MOTIFS :
«Déclarer l'appel recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;
«Dire et juger que Nzima a été pris la main dans le sac en train de sortir frauduleusement les colis du parc à sciage alors qu'il avait été précédemment mis en garde sur les précédents vols ;
«Dire et juger la faute lourde patente ;
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