Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

La Société Sepbc

C/

Nzima Pierre

ARRET N° 22/S DU 14 JANVIER 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 juin 1994 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour non-réponse aux conclusions ;

En ce que,

«En effet, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions régulièrement déposées par l'exposante le 29 juin 1992 dont le dispositif était ainsi conçu :

«PAR CES MOTIFS :

«Déclarer l'appel recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

«Dire et juger que Nzima a été pris la main dans le sac en train de sortir frauduleusement les colis du parc à sciage alors qu'il avait été précédemment mis en garde sur les précédents vols ;

«Dire et juger la faute lourde patente ;