LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 juin 1986 par Maître Ndengue Byll Thomas, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de l'article 5 alinéa 3 (a) de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 modifiée incompétence ratione materiae ;

En ce que les juges d'instance et d'appel ont cru devoir statuer au fond sur une instance portant sur une contestation de droit de propriété sur une parcelle de terrain non immatriculé alors qu'aux termes du texte visé au moyen, une telle cause relève de la compétence des commissions consultatives créées par l'article 16 du même texte ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que relèvent de la compétence des commissions consultatives toutes revendications ou contestations d'un droit de propriété sur les terrains non immatriculés, introduites par les collectivités ou les individus devant les Tribunaux ;

Attendu en l'espèce que c'est en violation de ce texte que tant le premier juge que celui d'appel ont statué sur cette instance portant sur une contestation de droit de propriété sur un terrain non immatriculé ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés,