Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Mbianda Emilienne épouse Debalou Njila

C/

Debalou Njila François

ARRET N°22/L DU 11 DECEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Efou Laurent, Avocat à Douala, déposé le 18 août 1980 ;

Sur les trois moyens réunis pris de la violation des articles 14 (2) et 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 portant organisation des juridictions traditionnelles et de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire, défaut de motifs et violation du principe du double degré de juridiction ;

En ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la dissolution par le divorce du mariage entre les époux Njila Debalou François et dame Mbianda Emilienne à leurs torts et griefs réciproques, organisé la garde des enfants issus de l'union et reconnu à chaque parent le droit de visite, s'est contredit en déclarant d'une part, la requérante comparante et plaidant en personne (page 2) et en disant d'autre part, qu'elle n'a «ni comparu ni personne pour la représenter (page 5)» pour enfin énoncer dans son dispositif que sa décision, est rendue contradictoirement ;

Alors que la requérante n'a pas comparu, ne s'est pas faite représenter et n'avait pas été convoquée à comparaître ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que toute décision judiciaire doit contenir des motifs propres à la justifier et que la contradiction des motifs entre eux ou avec le dispositif équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu qu'en l'espèce l'arrêt attaqué relève que dame Debalou née Mbianda Emilienne, intimée, a comparu et plaidé en personne (page 2) mais déclare en page 5 que « l'intimée, dame Debalou née Mbianda Emilienne n'a pas comparu ni personne pour la représenter», puis dans son dispositif, qualifie sa décision de contradictoire (page 13) ;

Attendu que ces constatations qui se contredisent ne permettent pas à la Cour Suprême de savoir si l'intimée avait ou non participé aux débats ;

Que, par suite, la décision déférée est insuffisamment motivée et encourt la censure de la haute juridiction ;