LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 octobre 1986 par le Procureur Général près la Cour suprême ;

Sur le premier moyen de cassation amendé pris de la violation de l'article 1" (b) de la loi n°82/21 du 26 novembre 1982 portant amnistie ;

En ce que le Tribunal a condamné Mevoula Onana Dave Etienne à 5.000 francs d'amende avec sursis pendant 3 ans pour défaut d'assurance, délit prévu et réprimé par la loi n°65/LF/9 du 22 mai 1965 portant assurance automobile obligatoire ;

Alors que d'.une part, l'article 1er (b) de la loi n°82/21 du 26 novembre 1982, dispose :

«Est amnistié,

«Tout délit commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de sa commission n'excédait pas deux ans de peine privative de liberté et une amende ou l'une de ces deux peines seulement. » ;

Que d'autre part les faits mis à la charge de Mevoula Onana Dave Etienne ont été commis le 11 août 1981, donc antérieurement au 20 mai 1982 ;

Qu'en statuant comme il l'a fait le juge d'appel a violé le texte susvisé ;