LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juin 1987 par Maître Epesse, Avocat à Douala ;

Sur le moyen soulevé d'office tiré de la composition irrégulière de la Cour, violation de la loi ;

Vu l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, portant organisation judiciaire ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;

Attendu qu'aux termes de l'article 20 susvisé de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, la Cour d'Appel se compose normalement de trois magistrats du siège, membres de ladite Cour, ayant voix délibérative, la décision de la Cour étant prise à la majorité ;

Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

«La Cour d'Appel de Douala ...en laquelle siégeaient:

«Monsieur Yengue Michel, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala ... Président ; Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala...Membre ; Monsieur Mouyeme David, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala ... Membre, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :