Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Eboa Mouangue Jean Cyrille

C/

Ministère Public, Foamoukom née Mafo Bernadette et autres

ARRET N°217/P DU 25 MAI 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 mai 1992 par Maître Eyondi, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

En ce que,

«L'arrêt attaqué, pour infirmer le jugement entrepris sur les intérêts civils, n'a pas justifié l'augmentation des sommes allouées par le premier juge ;

«Alors qu'il se devait de faire ressortir les éléments de fait et de droit qui ont permis de considérer le quantum des dommages-intérêts alloués aux père et mère de la victime ;

«Qu'en s'abstenant d'expliciter sa décision infirmative sur les intérêts civils, la Cour d'Appel n'a pas motivé son arrêt qui encourt dès lors cassation ;

Attendu en l'espèce que pour allouer les dommages-intérêts aux parents de la victime, l'arrêt attaqué énonce :

«Qu'en outre, il est constant que la victime, imprimeur de son état et âgé de 27 ans constituait le seul soutien de ses père et mère qui ont besoin de subsides, de ses enfants pour leur entretien et leur éducation et de sa veuve qui n'exerce aucune fonction lucrative... » ;