LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 juin 1985 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que l'arrêt querellé a omis de spécifier que l'interprète Essomba Simon Pierre, interprète pour le dialecte local ayant prêté son concours en cette qualité lors des débats devant la Cour d'Appel, a prêté serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents ;

«Mais cet arrêt s'est borné seulement à qualifier cet interprète d'assermenté» ;

Attendu que le texte visé au moyen fait obligation aux juges répressifs, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, de nommer d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins, et lui faire, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents ;

Qu'en se bornant à mentionner que Monsieur Essomba Simon Pierre, âgé de 31 ans, est assermenté, sans indiquer la formule du serment prêté ni la disposition légale appliquée, la Cour d'Appel a mis la haute juridiction dans l'impossibilité d'exercer son pouvoir de contrôle et partant n'a pas donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS