Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Biao Cameroun

C/

Lekpa Antoine

ARRET N° 217/S DU 24 AOUT 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 novembre 1991 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 qui stipule que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit et ainsi développé :

Une analyse minutieuse de l'arrêt attaqué permet de constater que pour déclarer le licenciement abusif, l'arrêt n'a pas repris le motif invoqué par l'employeur pour mettre fin au contrat et s'est contenté tout simplement d'énoncer la première phrase contenue dans la lettre de licenciement ;

Or, il est fait objection au juge du fond et cela résulte d'un arrêt de la Cour Suprême du 13 décembre 1984 publié au Tpom n°647 du 2 mai 1986, page 201 que pour allouer les dommages-intérêts, il doit être expressément relevé l'abus commis par l'employeur en indiquant notamment le motif invoqué par celui-ci pour mettre fin au contrat ;

Or, comme ci-dessus indiqué, l'arrêt n'énonce pas dans son intégralité le motif invoqué par l'employeur pour mettre fin au contrat ;

Il en découle donc que celui-ci a dénaturé les faits et n'a donc pas de base légale ;

Attendu outre que le moyen ne précise pas la violation de la loi reprochée à l'arrêt, mais il tend à amener la Cour Suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits déjà souverainement appréciés par les juges de fond ;

Attendu que pour déclarer le licenciement abusif, le juge d'appel énonce :