LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 6 septembre 1982 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 29 alinéa 2° de l'ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire militaire, en ce que la Cour aurait dû déclarer l'appel de Nguiaro Valentin irrecevable «motif pris de ce que le jugement déféré avait été rendu en premier et en dernier ressort et d'autre part les jugements du Tribunal militaire en matière de législation sur les armes, ne peuvent conformément aux dispositions de l'article 29 alinéa 2° de l'ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire militaire faire l'objet d'une voie de recours » ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que les jugements rendus par le Tribunal militaire, en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de subversion et de législation sur les armes ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours ;

Qu'ainsi, l'arrêt n°123/co du 8 avril 1980 de la Cour d'Appel de Bertoua pour avoir déclaré recevable l'appel de Nguiaro Valentin poursuivi de complicité de détention illégale d'arme et de munitions, encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt n°123/co rendu le 8 avril 1980 par la Cour d'Appel de Bertoua ;