LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 janvier 1984 par Maître Batamake Sende, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique cassation de pris de la violation de la loi — violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que le texte visé fait obligation à l'interprète de prêter serment de traduire fidèlement les langues différentes et exige qu'avant toute prestation de serment il doit être attesté que la personne choisie est âgée d'au moins 21 ans ;

«Que passant outre à ces prescriptions impératives l'arrêt s'est borné à mentionner l'assistance au procès de l'interprète assermenté sans plus de précision ;

«Qu'une telle désinvolture doit entraîner la cassation de la décision soumise au visa de la Cour suprême ;

«Qu'il plaise à la Cour suprême « Casser et annuler l'arrêt n°1284 rendu le 15 juin 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé » ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce entre autres dans ses qualités « Assisté de Maître Belinga Enama Jean-Claude, greffier tenant la plume et de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté » ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose «Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent les langages différents » ;