LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Youmbi André, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 mai 1981 ;

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

Attendu qu'il ressort des énonciations des juges du fond que le 27 janvier 1972 à Yaoundé, alors qu'il roulait sur sa mobylette, de l'Ecole Nationale de Police vers le Centre culturel camerounais, Menou Pierre a heurté et renversé le piéton Samba Henri qui tentait de traverser la chaussée ;

Que traduit devant le tribunal correctionnel de Yaoundé pour blessures involontaires, Menou Pierre fut condamné le let mars 1974 à 15.000 francs d'amende et à payer 500.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile ;

Que sur appel du prévenu, la Cour d'Appel de Yaoundé, par arrêt en date du 20 septembre 1976, condamna le prévenu à 15.000 francs d'amende avec sursis pendant 3 ans et à payer 350.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile, en ce non comprise la provision de 18.000 francs déjà perçue ;

Attendu qu'il est fait grief au juge d'appel d'avoir ainsi ramené les dommages-intérêts de 500.000 à 350.000 francs, sans s'expliquer «au sujet de la base sur laquelle il entendait accorder ce dédommagement» et au seul motif que «les dommages-intérêts alloués à la partie civile sont exagérés eu égard au préjudice réellement subi par la victime de l'infraction» alors que toujours selon le demandeur au pourvoi, « la Cour d'Appel aurait échappé à ce reproche si elle avait nuancé sa pensée compte tenu du rapport existant entre les montants de ces deux sommes de 500.000 et 350.000 et, pour atteindre ce but, en modifiant le terme «exagéré» par l'adverbe «légèrement» qui en aurait sensiblement atténué la notion» ;

Mais attendu que dans les limites des conclusions des parties, les juges du fond évaluent librement la réparation qui est due ;

Qu'en statuant comme il l'a fait le juge d'appel a donné une base légale à sa décision ;