Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Fopossi Philippe

C/

Ministère Public et Kengne Sakeo

ARRET N°213/P DU 29 AVRIL 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 mars 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 318 nouveau du code pénal ;

«En ce que le juge a cru devoir accorder 30 mois de prison ferme au prévenu sans préciser s'il lui accordait des circonstances atténuantes ;

«Alors que ledit article prescrit impérativement qu'est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui par vol...» ;

Mais attendu que pour être recevable un moyen doit présenter un intérêt pour le demandeur au pourvoi ;

Que ce dernier est mal venu à critiquer une décision qui lui a infligé 30 mois d'emprisonnement seulement au lieu de 5 ans ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS