Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mouliom Isaac

C/

Ministère Public et Ndam Marna

ARRET N°213/P DU 18 SEPTEMBRE 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 avril 1988 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation proposé, pris par la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, en ce que ;

«La Cour d'Appel, pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués par les premiers juges, se contente de dire qu'ils sont excessifs eu égard aux circonstances de la cause ;

«La Cour n'énumère pas ces circonstances ;

«Alors que, afin de légalement justifier sa décision, la Cour d'Appel se devait d'indiquer les circonstances auxquelles elle faisait allusion ;

«Pour n'avoir pas ainsi procédé, elle n'a pas suffisamment motivé sa décision, et par conséquent, violé le texte visé au moyen » ;

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci, sans qu'ils soient tenus de justifier par des motifs spéciaux la condamnation à des dommages-intérêts, ni spécifier sur quelle base ils ont évalué le montant de l'indemnité allouée, dont la loi subordonne la détermination à leurs lumières et leur justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;