LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 novembre 1991 par Maître Taffou, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire modifiée, ensemble mauvaise interprétation de l'arrêté n°10/MTPS/DEC du 23 mai 1978 fixant les modalités de licenciement pour compression d'effectif ;

En ce que,

« La Cour d'Appel a estimé que l'exposant a commis une faute en effectuant la compression du personnel dans le cadre de l'établissement au lieu de le faire dans le cadre de l'entreprise;

« Alors que l'article ler alinéa 2 de l'arrêté de 1978 susvisé fait obligation d'effectuer la compression dans le cadre de l'établissement mais donne seulement une faculté de le faire dans le cadre de l'entreprise ;

« Alors et surtout que le sieur Tchoumba ayant été licencié par son ancien employeur le 15 février 1981, n'a été repris pour servir dans l'agence Citec-Rex que le 27 juillet 1982 et a été licencié le 25 juin 1985 pour cause de fermeture de cette agence, en même temps que tous les autres agents de cette agence ;

« Qu'il était donc injuste qu'une personne qui a contribué à la fermeture d'un établissement bénéficie de la prospérité d'un autre établissement au détriment d'un agent qui a contribué à la prospérité de ce dernier ;

« Ce faisant, la Cour a mal interprété les textes sus-visés »;