LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1987 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — dénaturation des documents de la cause, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt attaqué énonce dans ses motifs (page 3) « Qu'à la suite d'un appel relevé le 10 juin 1982 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam, au nom et pour le compte du prévenu Fobasso, la Cour d'Appel de Bafoussam a... » ;

Que de même dans le dispositif dudit arrêt on peut lire : « Vu l'appel relevé le 10 juin 1982 par le prévenu Fobasso Thomas » ;

«Attendu que l'appel relevé par Maître Dzeukou Barthélemy était à la fois au nom et pour le compte des prévenu et civilement responsable, comme en fait foi la lettre d'appel en date de 08 juin 1982 ;

«Attendu que le juge a omis de mettre en évidence cette précision, dénaturant ainsi les documents de la cause ;

«Que cette omission équivaut à un défaut de motifs et partant un manque de base légale ;

« Attendu que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;