Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nzuango Josué

C/

Ministère Public et Boum Samuel

ARRET N°211/P DU 21 JUIN 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 22 mars 1984, déposé par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions et défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer par adoption des motifs du premier juge le jugement entrepris qui, pour tentative d'assassinat du sieur Boum Samuel, avait condamné Nzuango Josué à la peine de mort, sans répondre aux conclusions et à la plaidoirie du conseil de ce dernier tendant à la disqualification des faits en blessures graves ;

Attendu que les juges du fond ne sont tenus de répondre qu'aux conclusions formelles des parties et non aux simples arguments développés par celles-ci ;

Attendu qu'en l'espèce, alors que le jugement entrepris avait condamné l'accusé Nzuango Josué à la peine de mort pour tentative d'assassinat, l'arrêt déféré a infirmé ledit jugement et n'a prononcé contre l'accusé que l'emprisonnement à vie ;

Que ce faisant, l'arrêt attaqué à implicitement mais nécessairement tenu compte de la plaidoirie du conseil de Nzuango Josué tendant à atténuer sa condamnation, alors surtout qu'aucune conclusion formelle n'a été déposée en cause d'appel et que l'accusé a spontanément avoué son forfait dûment constaté par les juges du fond ;

Que par suite, l'arrêt querellé n'a enfreint aucune disposition légale ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;