LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 octobre 1980 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il ressort du premier rôle de l'arrêt attaqué que le Président était « assisté de Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté » sans que ledit arrêt indique l'âge de celui-ci ;

Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé que l'interprète devra, à peine de nullité, être âgé de vingt et un ans au moins ;

Attendu que cette formalité étant d'ordre public, son omission peut être soulevée en tout état de cause et même d'office ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°596 rendu le 21 janvier 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;