LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 09 mai 1987 au Greffe de la Cour suprême par Maîtres Eyoh et Nguewou, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen préalable soulevé d'office et pris de la violation de la loi, violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire de l'Etat ;

«En ce que l'arrêt attaqué n'a été signé que par le Président et le Greffier ;

«Alors qu'il ressort des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour était composée d'un Président et de deux magistrats, membres de ladite Cour ;

«Alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes visés au moyen que les jugements et arrêts rendus par les juridictions doivent être signés par tous les magistrats ou ceux de la majorité en cas de collégialité, qui les ont rendus et le Greffier ;

«La signature de l'arrêt querellé par seul le Président l'était en violation desdits textes » ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa le, de l'article 20 de l'ordonnance susvisée, «Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour» ;

Attendu qu'il ressort de la lecture des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour l'ayant rendu était composée de «Messieurs Frédéric Moche, Président de la Cour d'Appel de Bafoussam... Président ;