Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ouafo Joseph

C/

Ministère Public, Talla David et autres

ARRET N°21/P DU 18 NOVEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 mai 1992 par Maître Ekobo, Avocat à Douala ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, insuffisance de motifs ;

« En ce que,

« D'après le texte visé toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit sous peine de nullité d'ordre public ;

« Or d'une part, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine par adoption des motifs et infirmer sur les intérêts civils qui ont été recevables, ni le jugement du 16 mai 1988, ni l'arrêt du 17 juillet 1990 n'ont répondu aux conclusions d'instance du 18 mars 1988 et d'appel du 14 mai 1990 dont les dispositifs comportent un partage de responsabilité ;

« En effet, celles d'instance sont ainsi conçues :

« Subsidiairement, opérer un partage de responsabilité à concurrence de 1/10e à sa charge (du prévenu) ;

« Alors que celles d'appel sont ainsi reproduites : « Dire les concluants recevables en leur appel ;