Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Simo Jean

C/

Nana Moïse

ARRET N°21/CC DU 4 DECEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur déposé le 14 septembre 1982 par Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que pour confirmer le jugement de défaut entrepris l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son recours ;

Alors que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à le justifier ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public ;

Que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ;

Que tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs propres à en justifier la décision ;