LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mai 1987 par Maître Mbiam Emmanuel, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour manque de base légale, ensemble fausse interprétation et dénaturation des faits de la cause ;

«En ce que pour rendre sa décision, la Cour d'Appel de Bafoussam n'a pas sainement interprété le fait que la vente du 19 mars 1974 passée entre Tchoumba Daniel et Kamwa Georges (vente annulée) et celle du 29 mars 1974 entre Essono Mballa Vincent et Kamwa Georges (vente également annulée) portaient sur un même immeuble, c'est-à-dire sur le terrain de 400 mètres carrés sur lequel se trouvaient une maison de 8 chambres et une cuisine de 2 chambres ainsi que cela ressort du plan de bornage versé au dossier ;

«Qu'en considérant, mais à tort, que les deux ventes susvisées portaient sur deux immeubles différents, la Cour d'Appel de Bafoussam ne pouvait, sans dénaturer les faits de la cause, ordonner l'expulsion de feu Tchoumba Daniel ;

«Qu'en conséquence, l'arrêt attaqué encourt annulation pour fausse interprétation et dénaturation des faits de la cause ;

«Attendu en outre que les deux ventes des 19 et 29 mars 1974 ayant été annulées et Tchoumba Daniel n'ayant jamais vendu sa propre case de 3 chambres, Kamwa Georges ne justifiait plus d'aucun titre ni droit quelconque contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué ; que contrairement aux mêmes énonciations, le seul plan de bornage versé au dossier par Kamwa Georges ne saurait tenir lieu de titre de propriété lui conférant un droit quelconque sur le terrain litigieux ;

«Qu'en conséquence, en se basant sur un titre inexistant (les différentes ventes ayant été annulées) pour ordonner l'expulsion de Tchoumba Daniel, la Cour d'Appel de Bafoussam n'a pas donné une base légale à sa décision ; que dès lors, l'arrêt attaqué encourt une fois de plus annulation pour manque de base légale » ;

Attendu que sous le couvert d'une violation du texte susvisé et d'une fausse interprétation et dénaturation des faits de la cause, ce moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits et des éléments de preuve soumis aux débats, lesquels sont souverainement constatés et appréciés par les juges du fond ;