LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 août 1992 par Maître Atsia, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, amendé, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué, sur appel de Nkolo Aloys, a infirmé le jugement entrepris sur le reste, puis évoquant et statuant à nouveau, ordonné le partage du patrimoine successoral à la demande des parties, alors que dans ses conclusions déposées en appel le 22 février 1989, Nkolo Aloys a demandé à la Cour, notamment «enfin et surtout, je supplie à la Cour afin qu'elle donne acte de la vraie contenance de biens laissés par le feu Essono Maurice pour faciliter la gestion aux co-administrateurs désignés» et surtout que les conclusions en réponse des intimés n'ont porté que sur la composition de la masse successorale ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce que «Nkolo Aloys fait grief au premier juge d'avoir mal apprécié les faits et appliqué la coutume des parties, notamment sur l'inventaire et le partage des biens »;

Attendu, cependant qu'il ressort du dossier que par jugement n°1281 en date du 09 juillet 1987, le Tribunal de Premier Degré de Yaoundé a donné acte aux nommés Mbida Hubert, Essono Maurice et leur mère Ntsama Philomène du désistement de leur demande tendant au partage des biens de la succession ;

Que les intimés n'ont sollicité ce partage ni en instance ni en cause d'appel ;

Attendu que par conclusions du 22 février 1989, Nkolo demandé à la Cour d'Appel, notamment de «déterminer la vraie contenance des biens laissés par feu Essono Maurice pour faciliter la gestion aux co-administrateurs, désignés» ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en affirmant que l'appelant reproche au premier juge une mauvaise application de la coutume des parties, notamment sur l'inventaire et le partage des biens, et que les intimés avaient sollicité les mêmes (sic), la Cour d'Appel a dénaturé les conclusions des parties ;