Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Société SATA

C/

Edong Nkono Félix

ARRET N° 21/S DU 13 NOVEMBRE 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 septembre 1989 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés t Douala ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

En ce que, pour dénier tout caractère frauduleux l. la soustraction reprochée au sieur Edong Nkono Félix, de divers documents appartenant à la demanderesse au pourvoi et en déduire que celle-ci avait abusivement licencié son employé susnommé, les juges du fond ont fait valoir que lesdits documents, qui étaient en la possession de l'intéressé de par ses attributions professionnelles, constituaient en tout état de cause l'unique preuve de son rendement dans la société, élément sur lequel il fondait sa demande de reclassement ;

Attendu que statuant sur la soustraction de documents de service reprochée l Edong Nkono Félix, le jugement dont l'arrêt confirmatif attaqué adopte les motifs énonce notamment :

«Mais attendu que toutes les prétentions du défendeur sont inopérantes dans la mesure où ce dernier, qui revendiquait son reclassement, n'avait, pour démontrer la nature et la qualité du travail qu'il effectuait, que des documents qu'il traitait ;

«Qu'enfin, la fraude n'est établie dans ce cas précis, puisque ces documents étaient à sa possession (sic) ;

«Qu'il convient de déduire que le demandeur n'a commis aucune faute, ce qui confère à son licenciement un caractère abusif» ;

.Attendu qu'en statuant ainsi, sans se préoccuper de spécifier en quoi la détention par Edong Nkono Félix de documents dont la propriété au profit de la demanderesse au pourvoi n'était pas contestée par ailleurs, pouvait être justifiée par l'usage auquel cet employé les destinait, ou par le fait que lesdits documents découlaient de l'exercice normal par l'intéressé de ses attributions professionnelles, le premier juge, a insuffisamment motivé sa décision ;