Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Madame Bekono Agnès

C/

Owona Mebenga-Ndah Zoa Marie-Louise

ARRET N°21/L DU 13 AVRIL 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1997 par Maîtres Nkouendjin, Fandio et Keo, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété entre les motifs et le dispositif d'une même décision — défaut de motifs — manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé, qui dans les motifs de sa décision critiquée a avancé des arguments propres pour justifier l'infirmation même partielle du jugement entrepris, ne pouvait sans se contredire affirmer dans les mêmes motifs que le premier juge a fait une saine interprétation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, toute décision de justice doit, à peine de nullité d'ordre public, être motivée en fait et en droit ; qu'il en résulte que la contrariété entre les motifs d'une même décision, et entre ceux-ci et son dispositif, équivaut au défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que la Cour d'Appel de Yaoundé énonce dans les motifs de l'arrêt critiqué «... qu'il y a lieu ainsi d'infirmer le jugement sur la désignation des héritiers et en statuant à nouveau sur ce point de dire que Owona Mebenga et Bekono Agnès sont cohéritiers de la succession de feu Akoa Christine»;

«Considérant également s'agissant de l'administration de la succession qu'il y a lieu, pour qu'elle soit saine d'infirmer le jugement sur ce point et en statuant à nouveau de nommer Owona Mebenga et Bekono Agnès co-administrateurs de cette succession»;

Attendu que la même Cour d'Appel ne pouvait sans se contredire énoncer sans réserve aucune dans les mêmes motifs : «...qu'il y a lieu de dire que le premier juge a fait une saine interprétation des faits de la cause et une exacte application de la loi» ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;