Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nguim Patrice, Prokignong Joseph
C/
Ministère Public et Founkoua Emilienne
ARRET N°208/P DU 5 MAI 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 4 juin 1982 ;
Sur le moyen de cassation préalable soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
Vu le texte visé au moyen ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète, lequel ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour s'était attachée les services de sieur Tella Joseph en qualité d'interprète ad-hoc et qu'il a prêté serment, l'âge de ce dernier n'est cependant pas indiqué ;
Qu'ainsi, pour n'avoir pas mentionné l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement