Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Dingom Samuel
C/
Ministère Public et Ngo Ilouga Elise
ARRET N°208/P DU 22 AVRIL 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 mai 1980 par Maître Constantin Bell, Avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que l'arrêt querellé pour relaxer dame Ngo Ilouga Elise des délits à elle reprochés a tout simplement dit « la relaxe du délit d'abandon de foyer conjugal» ;
Alors que l'appel de la partie civile portait sur tout le jugement, c'est-à-dire non seulement l'abandon du foyer conjugal, mais l'adultère et complicité de ces délits pour les autres prévenus ;
En effet, l'arrêt ne s'explique pas sur les autres chefs de délits soumis à son appréciation, Dingom reprochait aussi à son épouse l'adultère avec le sieur Oum Mbog ;
C'est en vain qu'on recherche ni dans les motifs, ni dans le dispositif la réponse à ce délit pourtant reproché aux prévenus Ngo Ilouga comme auteur et Oum Mbog comme complice, il en est de même des autres prévenus supposés être les complices de la dame Dingom pour le délit d'abandon de foyer conjugal ;
En statuant comme il l'a fait, l'arrêt querellé n'a pas suffisamment motivé sa décision et encourt donc la sanction de votre haute juridiction ;
Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen tend en réalité à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation réservée aux juges du fond échappe au contrôle de la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction ;
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