LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 février 1997 par Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire du Cameroun ; insuffisance de motifs, défaut de motifs, contradiction entre les motifs ;

En ce que,

Pour aboutir à la condamnation du sieur Memoli aux peines de l'article 8 de la loi n°74/1 du 06 juillet 1974, l'arrêt attaqué énonce ( 4e rôle) :

«Considérant que le prévenu tant devant le premier juge qu'au niveau de la Cour d'Appel reconnaît qu'en vendant le terrain litigieux au plaignant il savait que le même terrain avait été acquis par Biyong Boniface, que sieur Kamgang devait dédommager les constructions provisoires réalisées par le premier acquéreur» ;

«Alors qu'aux termes de l'article 8 de la loi sus-évoquée et spécialement en son alinéa 1 er qui a fondé la base de la motivation du juge d'appel, l'on n'est passible des peines prévues par ce texte que si l'on vend ou loue un même terrain à plus d'une personne ;

«Cela suppose qu'il puisse être mis au passif du prévenu d'escroquerie foncière, tout au moins lorsque l'argumentation est tirée de l'alinéa 1er dont allusion, comme c'est le cas en l'espèce, les ventes successives d'une même parcelle à deux personnes sans la résolution ou l'annulation préalable d'une première vente alors «Ainsi, rappelant l'interprétation stricte dont fait l'objet les dispositions légales à caractère répressif, c'est fort opportunément qu'il convient de relever que la décision qui condamne un prévenu pour avoir vendu un même terrain à plusieurs personnes doit toujours mettre en évidence l'unité de cocontractant vu sous l'angle du vendeur, eu égard à la multiplicité d'acheteurs sous l'angle des partenaires contractuels dudit vendeur unique;

«Or, en se bornant à dire « qu'en vendant le terrain litigieux au plaignant (le prévenu) savait que le même terrain avait été déjà acquis par Biyong Boniface » sans autre indication sur la paternité de la première acquisition la Cour d'Appel n'a pas surtout établi de manière irréfutable que c'est le même vendeur qui a cédé successivement le terrain querellé à deux acheteurs, la seule connaissance par le prévenu que le terrain serait acquis par quelqu'un d'autre n'emportant pas nécessairement que c'est ledit prévenu qui l'a entièrement cédé, toute chose qui appelle extrême circonspection sur la constitution de l'infraction ayant entraîné sa condamnation dès lors que la motivation fustigée n'a fait point apparaître l'élément matériel ;