Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tankeu Sylvestre

C/

Ministère Public, Kamdem Emmanuel, Tabouguia Gabriel et Fodjo Evariste

ARRET N°208/P DU 16 AVRIL 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 juillet 1988 par Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel de Bafoussam s'est contentée de confirmer purement et simplement le jugement n°48/crim rendu le 4 février 1985 par le Tribunal de Grande instance de la Mifi qui, pour vol aggravé, a condamné le nommé Tankeu Sylvestre à la peine de mort ;

Alors qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ;

«Attendu que pour retenir l'accusé dans les liens de la prévention le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énonce :

«Attendu que l'accusé a reconnu les faits mis à sa charge lors de son interrogatoire au Parquet » sans relater les circonstances d'où résultent les éléments d'aggravation de l'infraction tels que décrits dans la procédure par l'accusé lui-même » ;

Que dès lors s'étant contenté de reproduire la qualification des faits dans les termes de la loi, sans spécifier les circonstances des faits, l'arrêt n'est pas suffisamment motivé ;

D'où il suit que le moyen est fondé et l'arrêt encourt cassation ;