Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngnafeu Zacharie et Société Colgate-Palmolive

C/

Ministère Public et Monkam Jean Marie

ARRET N°208/P DU 14 MAI 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 septembre 1990 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le troisième moyen de cassation amendé et préalable, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt querellé a confirmé le jugement entrepris en adoptant ses motifs, sans répondre aux conclusions déposées par le prévenu et le civilement responsable, alors qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision de justice est motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

Le moyen est fondé ;

«En effet vu le texte visé au moyen, par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que la non-réponse aux conclusions des parties équivaut à un défaut de motifs ;

«Par conclusions du 17 août 1987, le prévenu et le civilement responsable avaient demandé à la Cour d'Appel notamment :

«Très subsidiairement ;

«Sur les intérêts civils ;