Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nna Zo'obo Théodore et Etat du Cameroun
C/
Ministère Public et Makugam Jeanne
ARRET N°207/P DU 5 JUIN 1986
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Eyondi, So'o Georges respectivement Avocats à Douala, déposés les 30 août 1984 et 18 février 1985 ;
Vu les mémoires en réponse de la défenderesse, déposés les 14 septembre 1984 et 18 avril 1985 ;
Sur le pourvoi de Maître Eyondi Michel Avocat à Douala, pour le compte de son client Nna Zo'obo Théodore ;
Sur le troisième moyen préalable pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;
En ce que ;
Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt dont pourvoi, ni des notes d'audiences que les témoins entendus par la Cour d'Appel de Douala ont prêté serment de dire toute la vérité et rien que la vérité ;
Alors que cette formalité est substantielle et ne souffre aucun retranchement ;
L'arrêt querellé qui n'a pas observé cette formalité, encore que ledit arrêt énonce avec force que les témoignages de ces 4 témoins en présence desquels le crime s'est passé, et précise que ces quatre témoins Abomo Geneviève, Mondi Sala Demarie, Ebale Eda et le servant du «Bar dancing» Nyamsi Pierre ont été entendus tout à tour à l'enquête préliminaire, à l'information comme aux débats ;
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