Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam, Moundi Daniel
C/
Moundi Daniel, Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam
ARRET N°207/P DU 14 JUILLET 1988
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 mai 1986 par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;
Sur le pourvoi de Moundi Daniel ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs ;
En ce que :
Ledit article prescrit «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;
«Or le jugement rendu le 24 juin 1984 par la Chambre criminelle du Tribunal de Grande instance de Dschang déclare Monsieur Moundi Daniel coupable de détournement de la somme de 200.000 francs et le condamne à cinq ans d'emprisonnement sans dire pourquoi il ne le condamne pas à la restitution de ladite somme» ;
«Ces deux décisions doivent dire si la partie civile ne s'est pas constituée ou si les 200.000 francs ont été dépensés pour l'Etat, il n'y a donc pas de détournement ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement