LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 10 novembre 1986 ;

Sur le moyen soulevé d'office substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, portant organisation judiciaire, vice forme ;

«En ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était composée de :

«Monsieur Erere Thomas, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala ... Président ; Messieurs Takam Pius et Tcheptang Moïse Flaubert ... Membres ;

En présence de Monsieur Ebongue Moïse, Attaché au Parquet Général, occupant le siège du Ministère Public, assisté de Maître Mbomboa Aboubakar Greffier ;

«Alors que le texte précité stipule :

«1)Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour ... ;

«3) Ces magistrats ont voix délibérative ;