Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Sofibel

C/

Sankeu Nkuindja Didier

ARRET N° 206/S DU 20 JUILLET 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 février 1993 par Maître Beling Nkoumba, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses trois branches de la violation de la loi - violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et ensemble l'article 164 alinéa 3 du Code du travail - non-réponse aux conclusions, absence de motivation - contrariété des motifs;

Et ainsi développé :

Première branche du moyen ;

« L'arrêt dont pourvoi doit être cassé pour non-réponse aux conclusions déposées le 4 mai 1987 et dont le dispositif était le suivant ;

« Dire et juger que Sankeu Didier a été licencié l la suite de la diminution du personnel non rentable dans le but de la réorganisation des services de la Sofibel ;

« Dire et juger que si Mme Mana Bernadette a été maintenue à l'antenne de Yaoundé au lieu de Sankeu Didier c'est tout simplement parce que ce dernier, spécialisé uniquement à la vente, n'avait pas de qualités requises pour être responsable de l'antenne Sofibel de Yaoundé » ;

Deuxième branche du moyen ;