LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés respectivement les 09 octobre 1997 et 19 janvier 1998 par Maîtres Jean Claude Ninine et Toco-Ekamby, Avocats à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 9 (1) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, signature d'une décision rendue en collégialité par le Président et le Greffier ;

En ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci n'a été signé que par le Président et le greffier, alors qu'il s'agit d'une décision rendue par la Cour d'Appel de Douala siégeant en collégialité et devait conformément aux dispositions du texte susvisé être signée par tous les magistrats et le greffier ou par les magistrats majoritaires et le greffier ;

Attendu qu'il résulte des dispositions du texte visé au moyen, relatives à la formule exécutoire, que toutes décisions de justice doivent être signées en cas de collégialité par tous les magistrats de la majorité et le greffier ;

Attendu en l'espèce, que c'est en violation des dispositions légales susvisées que l'arrêt attaqué, rendu en collégialité par la Cour d'Appel de Douala, n'a été signé que par le Président et le greffier ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que la décision critiquée encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

JOINT les pourvois ;